CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

L’EARL "CHAMPAGNE JACQUES ROUSSEAUX" (ci-après "l’EARL"), Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 € dont le siège social est sis à VERZENAY (Marne), 5 rue Puisieulx, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 434 266 334, a pour activité la production et la vente du champagne issu de son exploitation. L’EARL assure notamment la commercialisation de ses produits par l’intermédiaire de son Site Internet www.champagne-jacquesrousseaux.com/fr/ (Ci-après "le Site internet") sur lequel figure la gamme des produits proposés à la vente. En accédant au Site internet www.champagne-jacquesrousseaux.com/fr/, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente (ci-après "les conditions générales de vente"). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes : que ce soit celles effectuées suite à une demande de devis via le site internet de l’EARL ou celles effectuées par tout autre moyen. Pour l’application des présentes, le terme "Client" renvoie à toute personne physique ou morale ou collectivité ayant conclu une commande auprès de l’EARL, ou une commande via le Site internet suite à une demande de devis, et ce, que le règlement complet de la facture y afférant ait été réalisé ou non.

1. Conditions d’applications

Toute Commande du Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de l’EARL. L’EARL "CHAMPAGNE JACQUES ROUSSEAUX" convient que ses relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente et par le Droit français. L’EARL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site internet. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la Commande. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogues, prospectus, publicités ou notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle, sauf accord spécifique préalable convenu par écrit à la Commande entre les parties. Le terme "Marchandise(s)" renvoie à tout produit vendu par l’EARL.

2. Commande

Par "Commande(s)", il faut entendre tout achat réalisé suite à une demande de devis via le Site internet ou tout achat réalisé par un autre moyen et portant sur les Marchandises proposées par l’EARL. L’accès au service est assuré de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien. Toute Commande vaut acceptation expresse et totale des présentes conditions générales de vente par le Client. Par le seul fait de passer commande, le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code civil. Un email de confirmation sera envoyé au Client dès que le paiement aura été approuvé. Le délai d’approbation de la Commande n’est pas de la responsabilité de l’EARL. Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.

3. Modification

Les Commandes transmises à l’EARL ne peuvent être modifiées, sauf accord préalable de l’EARL et dans les conditions que celle-ci indiquera au Client au cas par cas. Les Commandes ne pourront être cédées ou transférées, même partiellement, à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, écrit et préalable de l’EARL. En cas de rupture de stock dans une Marchandise proposée à la vente par l’EARL et en cas de Commande déjà passée, l’EARL s'engage à en informer le Client au plus vite et à trouver une solution pour soit reporter la Commande, soit trouver une Marchandise équivalente, soit rembourser le Client, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.

4. Prix, conditions de paiement et pénalités

Les prix de vente sont exprimés en Euro. Le prix indiqué pour les produits (sur la plaquette ou suite à un devis) comprend le prix des produits, les frais de manutention et d’emballage. Cependant, ce prix de vente n’inclut pas les frais de transport qui feront l’objet d’une tarification à part. Le prix indiqué sur la facture est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises (prix TTC, sauf erreur typographique). Toute demande particulière d’emballage ou de transport devra être dûment acceptée par écrit par l’EARL et les coûts y afférant feront l’objet d’une facturation spécifique. Le règlement s’effectue le jour de la commande par carte bancaire par paiement sécurisé ou par virement. Les prix et conditions de règlement seront rappelés sur toute facture émise par l’EARL.

5. Faculté de rétractation

En application de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison ou du retrait de sa Commande pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Il pourra alors procéder au retour du produit à l’EARL à fin d'échange ou de remboursement et ce, à condition que les produits soient retournés complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Le retour effectué dans ces conditions s'effectuera aux frais du Client, sans pénalité. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par l’EARL des produits retournés par le Client, si leur caractère complet et leur parfait état a bien été constaté. Les frais de retour des produits seront à la charge de ce dernier. Dans le cas où les délais précités expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cependant si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

6. Livraison

Modalités
L’EARL assurera, à la charge du Client, le transport des Marchandises depuis son site par la Poste, ou par transporteur. Si le Client ne souhaite pas être livré, l’EARL se contente de lui remettre la Marchandise, à charge pour le Client de venir la chercher.
Délai
L’EARL s'engage à expédier les Marchandises dans un délai de huit (8) jours ouvrés après paiement en totalité de la Commande. Le délai de transport après cette expédition par la Poste, ou par transporteur ne sera pas de la responsabilité de l’EARL. Aussi, tout retard de livraison sera indépendant de la volonté de l’EARL et ne saurait engager sa responsabilité. Les retards de livraison ou d'exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou compensation, ni motiver la résiliation de la Commande.
Contrôle des Marchandises livrées ou remises
Le Client doit procéder, dès la mise à disposition de la Marchandise, à sa vérification et réception. Toute Marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, sera considérée acceptée par le Client. La réception sans réserve des Marchandises par le Client couvre tout vice apparent ou manquant. La responsabilité de l’EARL ne pourra être engagée pour toute dégradation des Marchandises survenant en cours de livraison et de déchargement en raison d’un fait, acte ou manquement du Client ou du transporteur (Poste ou autres).
Transfert des risques – Stockage des Marchandises
Le transfert des risques sur les Marchandises vendues par l’EARL s’effectue dès la remise des Marchandises au transporteur, à la Poste. Si le Client vient chercher lui-même sa Commande, le transfert de risques s’effectue dès la remise des Marchandises au Client pour chargement dans son véhicule.

7. Réserve de propriété

Les Marchandises demeurent la propriété exclusive de l’EARL jusqu'à complet paiement de leur prix par le Client qui s'interdit en conséquence de disposer des Marchandises pour les revendre ou les utiliser avant le paiement effectif de celles-ci. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détériorations sont transférés au client.

8. Garanties des vices apparents ou cachés

Au titre de la garantie des vices cachés, l’EARL ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des Marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. L’EARL garantit ses Marchandises contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions des présentes. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts qu’il indiquera avoir relevés ; l’EARL se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place ou sur la Marchandise rapportée par le Client notamment en tenant la bouteille défectueuse et son bouchon à la disposition de l’EARL. En cas de défauts apparents, les Marchandises sont remplacées par l’EARL, sous réserve de vérification des défauts allégués. Cette garantie ne s’applique qu’aux Marchandises qui sont devenues régulièrement propriété du Client. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaises conditions d'utilisation ou de conservation ou en cas de négligence de la part du Client, comme en cas d'évolution normale du produit, d'accident ou de force majeure et la garantie de l’EARL "CHAMPAGNE JACQUES ROUSSEAUX" est en toute hypothèse limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d'un vice.

9. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’EARL de son obligation de remettre les Marchandises dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies.

11. Attribution de juridiction – Droit applicable

L’EARL élit domicile en son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation et/ou exécution et des contrats de vente conclus par l’EARL ou au paiement du prix sera porté devant la juridiction territorialement compétente. Toute question relative aux présentes Conditions générales de vente qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

12. Renonciation

Le fait pour l’EARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

13. Protection des données personnelles

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Les informations personnelles du Client étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, le Client s'engage à fournir à l’EARL des informations sincères et véritables. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, rectification et opposition s'agissant des informations le concernant.

Conformément à la loi AGEC, en notre qualité de ressortissant du Comité Champagne dont le SIRET est 780 385 829 000 12, l’identifiant unique délivré par l’ADEME auquel l'E.A.R.L. Champagne Jacques ROUSSEAUX est rattachée est FR246127_01QEKR.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION (DECRET N°2015-1382 DU 30 OCTOBRE 2015)
En cas de litige entre un client et l'E.A.R.L. Champagne Jacques ROUSSEAUX , une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire, le client pouvant saisir le Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) : www.cm2c.net CM2C - 14, rue St Jean 75017 Paris - 01 89 47 00 14